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Une Directive du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifie la Directive 2013/34/UE concernant la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.
La Directive 2014/95/UE, publiée le 15 novembre 2014, insère notamment deux articles relatifs à la déclaration non financière de certaines grandes entreprises et certains groupes.
L'article 19 bis concerne la déclaration non financière des EIP (entités d'intérêt public) dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice. Celles-ci devront inclure dans le rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations nécessaires à la compréhension de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de l'entreprise et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et de lutte contre la corruption (brève description du modèle commercial de l'entreprise, les politiques appliquées par l'entreprise et les résultats de ces politiques, principaux risques liés à ces questions en rapport avec les activités de l'entreprise ainsi que les indicateurs clés de performance…).
L'article 29 bis concerne la déclaration non financière consolidée des EIP (entités d'intérêt public) qui sont des sociétés mères d'un grand groupe et qui dépassent, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice. Ces entreprises devront inclure dans le rapport consolidé de gestion une déclaration non financière consolidée comprenant les mêmes informations que les sociétés mentionnées à l'article 19 bis.
Cette Directive entrera en vigueur à compter du 6 décembre 2014.
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UNION EUROPEENNE | DIRECTIVE EUROPEENNE | INFORMATION EXTRA-FINANCIERE | GROUPE DE SOCIETES | ENTITE D'INTERET PUBLIC | RAPPORT DE GESTION | SOCIETE MERE
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