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Compte tenu du nouveau cadre réglementaire introduit au niveau Européen dans le cadre des accords dits "Bâle 3", l'ANC a publié un règlement en cours d'homologation relatif à la réglementation comptable des établissements du secteur bancaire et notamment établissements de crédit, entreprises d’investissement, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique.
La directive 2013/36/UE et le règlement européen 575/2013 transposent les dispositions des accords "Bâle 3" en droit européen. La directive aborde les conditions d’agrément et de surveillance des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ainsi que les exigences sur le contrôle interne et des dispositions concernant la gouvernance. Le règlement couvre les règles d’exigences en fonds propres et en matière d’informations financières. Certaines notions ou définitions du règlement s’imposent en droit français, notamment la définition des établissements de crédit.
Ces nouvelles dispositions, qui se substituent à plusieurs textes réglementaires français, impliquent une modification du Code monétaire et financier. L’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 transpose ainsi les textes européens. Même si ces derniers ne comportent pas de dispositions comptables, ils sont susceptibles d’impacter la réglementation comptable applicable en France aux établissements du secteur bancaire, ce qui s’insère dans le cadre réglementaire du secteur et utilise des notions propres au secteur ou fait explicitement référence à des textes législatifs ou réglementaires non comptables.
Tout en laissant les prescriptions comptables inchangées, le présent règlement met à jour la réglementation applicable aux établissements régis par le code monétaire et financier, permettant à l’ensemble des praticiens de disposer d’un règlement unique comportant l’ensemble des normes comptables en vigueur.
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SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER | DIRECTIVE EUROPEENNE | COMITE DE BALE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE | CONTROLE INTERNE | PAIEMENT ELECTRONIQUE | SOCIETE DE FINANCEMENT | CAPITAL INVESTISSEMENT
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