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Le projet de loi pour la croissance et l'activité, présenté par le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, propose de compléter les allégements des obligations comptables des microentreprises
Les microentreprises se composent de commerçants, personnes physiques et morales, qui ne dépassent pas, au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : 350 000 euros de total de bilan, 700 000 euros de chiffre d'affaires net et 10 salariés.
Les microentreprises qui cessent temporairement leur activité (mise en sommeil) sont visées par ces nouveaux allégements. L'article 55 du projet de loi n° 2447 déposé à l'Assemblée le 11 décembre 2014, stipule que les personnes physiques pourront ne pas établir de bilan et de compte de résultat, lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et ont déclaré au centre de formalités des entreprises ou au greffe une cessation totale d'activité temporaire, accompagnée d'une déclaration sur l'honneur, attestant de l'absence totale d'activité.
S'agissant des sociétés qui sont tenues par les dispositions de la directive comptable 2013/34/UE, elles pourront établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé dans les mêmes conditions. La mesure prend fin en cas de reprise d'activité ou à l'issue du délai de deux ans qui correspond à la durée maximum de mise en sommeil. Un décret viendra préciser les modalités d'application de cette mesure.
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MICRO ENTREPRISE | CESSATION D'ACTIVITE | MISE EN SOMMEIL | BILAN | COMPTE DE RESULTAT | REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
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