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Auteur |
HOUILLON, Philippe | UNTERMAIER, Cécile |
Site Internet : | Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr |
N° de la revue |
2475 |
Page(s) |
240 p. |
Ref |
124114 |
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La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale a publié un rapport d'information sur les professions juridiques réglementées. Présidée par la députée Cécile Untermaier, cette mission d'information parlementaire formule dans son rapport une vingtaine de propositions sur l'un des volets les plus importants du projet de loi pour la croissance et l'activité (projet de loi "Macron"). Les rapporteurs ont notamment émis des réserves sur la proposition permettant la création de structures d'exercice communes entre les professions juridiques ou judiciaires et d'expertise comptable. Ils estiment que celle-ci n'exclut pas qu'une interprofessionnalité d'exercice soit rendue possible entre les professions du droit et la profession d'expert-comptable et pensent qu'il est préférable, dans un premier temps, de permettre l'interprofessionnalité d'exercice entre les seules professions du droit, à l'exclusion de l'ensemble des professions du chiffre, y compris de la profession d'expert-comptable "qui, d'ores et déjà, tend à investir certaines spécialisations juridiques (droit fiscal, droit social, etc.)". Ils considèrent que "les experts-comptables, quoique tenus au secret professionnel, ont souvent aussi la qualité de commissaires aux comptes, ce qui, au regard des exigences de prévention des conflits d'intérêts notamment, rendrait périlleuse leur association avec des professionnels du droit (et notamment des avocats) au sein de structures d'exercice communes, pour les raisons évoquées plus haut". Les sociétés d'expertise comptable pouvant ouvrir leurs capitaux à toute personne physique ou morale n'exerçant pas cette profession, les rapporteurs considèrent qu'une "association de professionnels du droit avec des experts-comptables au sein d'une même structure pourrait indirectement menacer l'indépendance des premiers". Ils ajoutent que, "outre la limitation de son périmètre aux seules professions du droit, l'une des conditions du développement de l'interprofessionnalité d'exercice est aussi l'élaboration d'un socle de déontologie commun, en particulier en matière d'indépendance et de secret professionnel". Le rapport propose de développer l'interprofessionnalité d'exercice entre les professions du droit, au sein de sociétés civiles de moyens, plutôt qu'étendre l'interprofessionnalité capitalistique déjà possible et ouverte aux professions du chiffre et de définir un socle commun de règles déontologiques permettant d'exercer selon cette modalité. Enfin, le rapport s'oppose également à la proposition de création du statut d'avocat en entreprise. Les rapporteurs comprennent l'intérêt que pourrait présenter l'extension d'une garantie de confidentialité aux écrits produits par les juristes d'entreprise dans le cadre de leur contrat de travail, ils n'estiment cependant pas souhaitable de créer une énième profession juridique réglementée qui emporterait le démembrement du statut d'avocat. Ils soulignent également que le lien de subordination inhérent au contrat de travail apparaît à vos rapporteurs comme incompatible avec l'indépendance qui constitue l'"ADN" de la profession d'avocat.
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INTERPROFESSIONNALITE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | PROFESSION JURIDIQUE | PROFESSION REGLEMENTEE | AVOCAT | SECRET PROFESSIONNEL | DEONTOLOGIE |
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Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 11/12/2014 |
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