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Auteur |
DANNA, Stefano |
Site Internet : | Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
124159 |
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La loi de simplification des entreprises crée des amendes administratives, rendant ainsi effectives de nombreuses dispositions de la loi de mars 2014 relative à la consommation. Sommaire : - Des précisions importantes sur les contrats conclus à distance ou hors établissement - Sanctions en cas d'utilisation des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique - Sanction en matière d'information et de conclusion du contrat dans les foires et salons - Des précisions en matière de lutte contre les ventes forcées - Manquement aux règles applicables à la vente de voyages et de séjours
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SIMPLIFICATION DES FORMALITES | VIE DE L'ENTREPRISE | SANCTION | DEMARCHAGE | CONTRAT | AMENDE | DROIT DE LA CONSOMMATION | VENTE |
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Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 20/12/2014 Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 18/03/2014 |
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