 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
FLAGEUL, Catherine | POITAU, Emilie |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
482 |
Page(s) |
p. 12 |
Ref |
124197 |
|
L'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 comporte plusieurs dispositions dont certaines méritent une attention particulière au titre de leur impact sur la mission du commissaire aux comptes, concernant notamment les conventions réglementées, les valeurs mobilières et le dépôt au greffe du rapport de gestion. Par ailleurs, le décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 conduit à la mise en oeuvre de dispositions légales introduites par la loi dite "Warsmann 2".
|
||
|
MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | SIMPLIFICATION DES FORMALITES | ENTREPRISE | CONVENTION REGLEMENTEE | VALEUR MOBILIERE | RAPPORT DE GESTION | GREFFE |
|
Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 02/08/2014 Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 20/09/2014 Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/03/2012 |
|
Haut de page |