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/Revue :
| Bulletin CNCC
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N° de la revue |
175 |
Page(s) |
p. 418-422 |
Notes |
Feuillet Rapide Comptable, n°1/15, 01/2015, p. 10 |
Ref |
124469 |
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La Commission a observé que la société faisant l'objet d'une scission était contrôlée par des personnes physiques et non par des sociétés et a par conséquent estimé que cette société ne pouvait être considérée comme une entité sous contrôle commun au sens du paragraphe 4.1 de l'annexe 1 du plan comptable général. Sur la base de cet élément, elle a conclu que, les valeurs des actifs et passifs apportés à l'occasion de l'opération de scission devaient être évalués et comptabilisés en valeurs réelles.
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COMPTES ANNUELS | SCISSION | CONTROLE | EVALUATION | APPORT
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