Expropriation des associés ou actionnaires d'entreprises en difficulté : ce que prévoit le projet de loi "Macron"

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 26/01/2015
 
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Auteur
 VALENTIN, Jean-Marie | PAILLOTIN, Sylvain | FABRIZI, Thomas
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1302
Page(s)
 p. 30-33
Ref
 124491
Résumé
Parmi les nouveautés législatives qui pourront avoir des répercussions importantes dans les prochains mois, l'article 70 du projet de loi pour la croissance et l'activité (autrement dénommé projet de loi "Macron") mérite une attention particulière. Celui-ci entend en effet élargir en droit français le dispositif d'expropriation des associés dans le cadre des procédures de redressement judiciaire.
Mots clés
REDRESSEMENT JUDICIAIRE | ASSOCIE | DROIT DE VOTE | ACTIONNAIRE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Voir aussi
Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Pub. Officielle | Lien Internet
Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 11/12/2014
 
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