Procédures collectives : l'éviction des actionnaires bientôt possible

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 2/2/2015
 
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Auteur
RAJBHANDARI, Alexandre
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1303
Page(s)
p. 18
Ref
124495
Résumé
L'article 70 de la loi Macron modifie une nouvelle fois le régime des procédures collectives françaises et vise à équilibrer le pouvoir entre les actionnaires et les créanciers de sociétés en redressement judiciaire. Si cette réforme est globalement bien accueillie, les professionnels lui reprochent certains vices de forme, qui pourraient la rendre inefficace.


Mots clés
PROCEDURES COLLECTIVES | ACTIONNAIRE | CREANCIER | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | SAUVEGARDE
Voir aussi
Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Pub. Officielle | Lien Internet
Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 11/12/2014

 
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