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Le président du CSOEC, Joseph Zorgniotti a adressé un courrier à la profession concernant l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi Macron en séance publique.
L'article 20 bis de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a été adopté. Celui-ci clarifie les missions pouvant être réalisées par les experts-comptables au titre de l'alinéa 7 de l'article 22 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945.
L'article 21 également adopté prévoit la possibilité pour les experts-comptables de facturer des honoraires de succès, acte la transposition en droit français des nouvelles dispositions de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et entérine la création de structures interprofessionnelles d'exercice entre les professions d'avocat, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire et d'expert-comptable. Certaines précisions, apportées au cours des débats concernant les structures interprofessionnelles, soulèvent une difficulté quant à l'intégration des experts-comptables exerçant le métier de commissaire aux comptes. Joseph Zorgniotti précise que l'action se poursuit afin qu'il soit confirmé que les cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes ne sont pas écartés du dispositif.
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