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Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 9-14 |
Ref |
124571 |
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La loi de finances pour 2015 prévoit une nouvelle réforme du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. Elle renforce les conditions de déduction des intérêts d'emprunts versés à des sociétés liées et aménage la cotisation minimum de CFE due par les petites entreprises. Elle institue une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations versées par les entreprises. Elle renforce les obligations documentaires en matière de prix de transfert.
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LOI DE FINANCES | LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE | FISCALITE DES ENTREPRISES | PLUS VALUE IMMOBILIERE | VALEUR MOBILIERE | DROITS SOCIAUX | EMPRUNT | COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES | PRIX DE TRANSFERT | CREDIT D'IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI | CREDIT D'IMPOT RECHERCHE | JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE | TVA | FISCALITE PERSONNELLE | PLUS VALUE | ENREGISTREMENT | PROCEDURE FISCALE |
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Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2014 Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2014 |
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