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Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
51-52 |
Page(s) |
p. 11-17 |
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124572 |
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Le projet de loi pour la croissance et l'activité prévoit la création de la profession d'avocat en entreprise. Il aménage certaines professions réglementées du droit, permet aux maires d'accorder un nombre plus important de dimanches exceptionnels d'ouverture et réforme la justice prud'homale. Sommaire : 1. Professions libérales / Professions du droit et du chiffre 2. Autorité de la concurrence 3. Procédures collectives 4. Construction et environnement 5. Transports 6. Entreprises à participation publique 7. Commande publique 8. Mesures diverses 9. Mesures en droit social 10. Mesures fiscales (financement des sociétés)
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PROFESSION COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE | EXPERTISE COMPTABLE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES | INTERPROFESSIONNALITE | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | AVOCAT |
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Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 11/12/2014 |
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