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Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
3 |
Page(s) |
p. 4-9 |
Ref |
124584 |
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Le projet de loi pour la croissance et l'activité, dit projet de loi "Macron", a été présenté en Conseil des ministres le 10 décembre 2014 et déposé le lendemain à l'Assemblée nationale. Ce projet comporte de nombreuses mesures (106 articles) visant à moderniser l'économie française. Sommaire : - Mesures sociales Rationalisation des procédures de licenciement pour motif économique Simplification de l'épargne salariale Assouplissement des règles sur le travail dominical et en soirée Réforme de la justice du travail Autres mesures sociales - Mesures fiscales Aménagement du régime fiscal des attributions d'actions gratuites Aménagement du régime fiscal des bons de souscription de part de créateur d'entreprise (BSPCE) - Mesures juridiques Professions libérales / Professions du droit et du chiffre Procédures collectives Construction et environnement Autres mesures juridiques
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LICENCIEMENT | EPARGNE SALARIALE | CONSEIL DES PRUD'HOMMES | TRAVAIL DOMINICAL | ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS | BON DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CREATEUR D'ENTREPRISE | EXPERT COMPTABLE | SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL | SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE | PROCEDURES COLLECTIVES | OBLIGATION COMPTABLE | TPE |
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Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 11/12/2014 |
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