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Revue : | Bulletin Rapide de Droit des Affaires |
N° de la revue |
2 |
Page(s) |
p. 24-30 |
Ref |
124610 |
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Cet article présente les principales mesures de la loi "Macron" pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dans leur version retenue par la Commission spéciale. Sommaire : Conditions d'exercice des professions du chiffre et du droit - Modifications concernant plusieurs professions - Avocat - Expert-comptable Assouplissement de la réglementation sur l’ouverture dominicale des magasins Favoriser l’adoption du plan en cas de redressement judiciaire d’une société - Conditions de mise en oeuvre - Mesures pouvant être prises par le tribunal - Recours contre les mesures Développer l’actionnariat salarié - I. Assouplissement des conditions d'attribution de BSPCE - II. Encourager l’attribution gratuite d'actions Une protection pour le secret des affaires - Une protection pour le secret des affaires - Protection civile du secret - Protection pénale du secret Mesures concernant les tribunaux de commerce et les prud’hommes - I. Spécialisation de certains tribunaux de commerce - II. Procédure prud'homale Mesures diverses - Insaisissabilité des biens immobiliers des entrepreneurs - Baux commerciaux - Urbanisme commercial et droit de la concurrence - Ajustement de la procédure de contrôle des concentrations - Allégement des obligations comptables des micro-entreprises en sommeil - Création d’un identifiant électronique unique pour les entreprises - Une nouvelle réforme du gage
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EXPERT COMPTABLE | AVOCAT | SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES | TRAVAIL DOMINICAL | COMMERCE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | CONSEIL DES PRUD'HOMMES | ACTIONNARIAT DES SALARIES | BON DE SOUSCRIPTION DE PARTS DE CREATEUR D'ENTREPRISE | ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS | BAIL COMMERCIAL | CONCENTRATION |
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Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 11/12/2014 |
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