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Auteur |
AILANE, Samia |
Thème(s) |
Audit et commissariat aux comptes | Consolidation et groupes | Révision et missions contractuelles de l'expert-comptable |
secteur(s) |
Entités (autres que les entreprises) soumises à réglementation comptable (syndicats, fondations,…) |
Emetteur - Editeur : | Bibliotique |
Page(s) |
194 p. |
Ref |
124660 |
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La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 impose aux organisations syndicales et profess ionnelles de nouveaux critères cumulatifs conditionnant la représentativité. Parmi ces critères, figure celui de la transparence financière à l'origine des obligations d'établissement de comptes d'ensemble, de certification et de publication des comptes. A ce titre, l'article L.2135-2, inséré au Code du travail par l'article 10 de la loi précitée, offre aux organisations syndicales le choix de présenter des comptes consolidés (méthode "A") ou des comptes "agrafés" (méthode "B") lorsque celles-ci contrôlent une ou plusieurs personnes morales au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce. Ces dispositions ont entrainé la publication du règlement CRC n° 2009-10, relatif aux comptes des organisations syndicales et professionnelles. Celui-ci précise les modalités d'application de l' article L.2135-2 du Code du travail en transposant les méthodes liées à la consolidation des comptes, telles que précisées par le règlement CRC n° 99-02, au cas particulier des entités non capitalistiques. Toutefois, en l'état, il ne semble pas permettre une mise en oeuvre conforme aux ambitions affichées par la loi du 20 août 2008. L'objectif de ce mémoire est donc de proposer aux professionnels de l'expertise comptable et de l'audit, un guide méthodologique et opérationnel de détermination du périmètre d'ensemble des organisations syndicales et professionnelles, appliqué au cas particulier du contrôle des entités non capitalistiques. S'appuyant sur de nombreux outils proposés, ce mémoire permettra aux professionnels de déterminer plus aisément le périmètre d'ensemble de l'organisation syndicale tête de périmètre, le pourcentage de contrôle, le pourcentage d'intérêt, et la méthode de consolidation appropriée. Le choix a été fait de concentrer les travaux sur les points d'attention et les spécific ités induites par le contrôle exercé sur une personne morale en l'absence de détention capitalistique, et ce dans le cadre de la détermination du périmètre d'ensemble, de l'évaluation du pourcentage de contrôle et du pourcentage d'intérêt, du choix de la méthode de consolidation, et de l'établissement de l'annexe légale des comptes. Le traitement des opérations de consolidation ne sera pas exposé dans ce mémoire. Afin d'être pratique et factuel, ce mémoire s'appuie sur une analyse de l'information financière publiée sur le site Internet du Journal Officiel au cours de l'année 2014. Cette étude couvre les dix organisations syndicales et professionnelles de niveau confédéral les plus significatives (total bilan net et trésorerie disponible), et permet d'intégrer au corps du mémoire le traitement des difficultés rencontrées par les organisations syndicales dans le cadre de l' établissement des comptes d'ensemble, permettant ainsi l'illustration des spécificités liées au contrôle d'entités non capitalistiques. Sommaire : I- Organisations syndicales et professionnelles : les enjeux de la transparence financière A- L'état des forces en présence 1- Historique du mouvement syndicaliste 2- Structure organisationnelle et décisionnelle des organisations syndicales et professionnelles 3- Le paysage syndicaliste en France B- Vers une nécessaire transparence financière: l'engagement des pouvoirs publics 1- Origine du processus de transparence financière: plusieurs facteurs cumulatifs 2- L'environnement règlementaire des organisations syndicales et professionnelles : loi n° 2008-789 du 20 aout 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale 3- Présentation de la réalité économique des organisations syndicales et professionnelles en dehors de la seule activité syndicale C- Les professionnels comptables : les garants de l'image fidèle des états financiers 1- Les missions de /'expert-comptable et les modalités d'exercice 2- L'intervention légale du commissaire aux comptes 3- Prise de connaissance de l'entité et de son environnement : constitution du dossier permanent II- Mise en œuvre de l'article L.2135-2 du code du travail : principales difficultés liées au contrôle des entités non capitalistiques A- Détermination du périmètre d'ensemble 1- Les évolutions juridiques de la notion de contrôle 2- L'évaluation du contrôle, une appréciation continue: l'importance des critères juridiques 3- Assurer l'exhaustivité du référencement des en titres non capitalistiques liées B- Pourcentage d'intérêt et méthodes de consolidation, transposition du règlement CRC n° 99-02 du 29 avril 1999 au cas particulier des entités non capitalistiques: le règlement CRC n° 2009-10 du 3 décembre 2009 1- Détermination du pourcentage d'intérêt 2- Le choix des méthodes de consolidation C- Démarche méthodologique de recensement des entités non capitalistiques liées 1- La présomption d'entités liées non déclarées 2- Examen de l'annexe légale des comptes individuels 3- Les fiches de diagramme des flux: un outil à optimiser III- Détermination du périmètre d'ensemble et des méthodes de consolidation : proposition d'un outil applicatif adapté au contrôle des entités non capitalistiques A- Les critères d'évaluation du contrôle: nécessite d'une approche fondée sur l'analyse substantielle et l'exercice du jugement professionnel 1- Le contrôle de droit: appréciation de la gouvernance 2- Le contrôle contractuel 3- Le contrôle de fait B- Appréciation du contrôle, calcul du pourcentage d'intérêt et choix des méthodes de consolidation 1- Type de contrôle exerce au vu de la réalité économique et juridique des opérations 2- Choix des méthodes de consolidation induit par l'évaluation du contrôle 3- Détermination du pourcentage d'intérêt: l'analyse des instruments contractuels C- La pertinence de l'annexe légale des comptes d'ensemble: fiabilisation de la communication financière 1- Les différents enjeux de l'annexe légale des comptes d'ensemble relatifs aux parties intéressées 2- Les particularités de l'annexe légale des comptes d'ensemble au sens de l'article L.2135-2 du code du travail: modalités d'application 3- Etude comparative de l'information financière publiée
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CONSOLIDATION DES COMPTES | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | COMPTES CONSOLIDES | SYNDICAT | TRANSPARENCE FINANCIERE |
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Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/08/2008 |
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