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Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite " loi Macron" comporte un article 20 bis modifiant l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, relatif aux prestations juridiques à titre accessoire des experts-comptables. Le premier alinéa élargit la possibilité d'accomplir des études et travaux "d'ordre statistique, économique, administratif, social et fiscal", tandis que le second se présente comme encadrant les activités de consultations juridiques, sociales et fiscales, de rédaction d'actes, d'études et travaux d'ordre juridique.
Sommaire :
I - L'élargissement des possibilités d'accomplir des études et travaux d'ordre administratif, social et fiscal
II - L'encadrement des activités de consultations juridiques, sociales et fiscales, d'études et travaux d'ordre juridique et de rédaction d'actes sous seing privé
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