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Auteur |
ARBELET, Ludovic |
Site Internet : | Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
124906 |
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Un amendement au projet de loi pour la croissance et l'activité prévoit de modifier l'accès au marché comptable français par des ressortissants européens afin de transposer en droit national la directive 2013/55/UE qui modifie la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications Sommaire : - Exercice temporaire et occasionnel - Liberté d'établissement - Carte professionnelle européenne - Vers un cadre européen commun de formation ? - Comment les ressortissants de l'espace économique européen peuvent accéder au marché comptable français.
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EXPERTISE COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE | DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE | UNION EUROPEENNE | LIBERTE D'ETABLISSEMENT | CARTE PROFESSIONNELLE | FORMATION COMPTABLE |
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Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 11/12/2014 Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 28/12/2013 |
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