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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
76 |
Ref |
125065 |
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Dans le cadre de la loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, et de la transposition de la directive européenne concernant le détachement de travailleurs, un décret précise les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France, et intensifie les moyens de lutte contre le travail illégal. Les documents à mettre à disposition de l'inspection du travail par l'employeur établi hors de France dans le cadre du détachement transnational de travailleur sont précisés. Il s'agit de l'autorisation de travail du salarié ; de l'attestation médicale valant examen périodique ; du bulletin de salaire avec certaines mentions obligatoires lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois ; du document apportant la preuve du respect de la rémunération minimale lorsque la durée du détachement est inférieure à un mois ; de l'attestation de paiement effectif du salaire ; du suivi journalier du temps de travail de chaque salarié et de la copie de la désignation par l'employeur de son représentant sur le territoire français. Une copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers, et des déclarations de détachement doit être annexée au registre unique du personnel et rendue accessible notamment aux délégués du personnel. Des documents supplémentaires doivent également être mis à disposition de l'administration dans le cas où l'employeur est établi en dehors de l'Union européenne (attestation de régularité de la situation au niveau de la réglementation de sécurité sociale internationale : contrats de travail ou documents équivalents, nombre de contrats exécutés, montant du chiffre d'affaires réalisé par l'employeur dans son pays d'établissement et sur le territoire national. ). Le décret détermine également les conditions de mise en ouvre de la responsabilité du cocontractant en cas de manquement à l'obligation de déclaration préalable ou de désignation d'un représentant et les sanctions encourues dans cette hypothèse. Notamment, la désignation du représentant sur le territoire français doit être effectuée par écrit par l'employeur et comporter les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, le cas échéant la raison sociale, ainsi que les coordonnées téléphoniques du représentant. Elle indique l'acceptation par l'intéressé de sa désignation ainsi que la date d'effet et la durée de la désignation, qui ne peut excéder la période de détachement. Le décret définit les modalités de mise en ouvre de l'obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants. Le seuil des contrats concernés par ces obligations passe de 3 000 à 5 000 euros hors taxes par an. Le décret précise les modalités selon lesquelles les organisations syndicales représentatives de travailleurs informent les salariés des actions en justice formées en leur nom.
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SALARIE DETACHE | ETRANGER | DECLARATION OBLIGATOIRE | TRAVAIL DISSIMULE |
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