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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
425 |
Page(s) |
p. 8-10 |
Ref |
125143 |
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L'ordonnance transposant dans le code de commerce les catégories d'entreprises issues de la directive européenne du 16 juin 2013 (directive 2013/34/UE) a sensiblement allégé les obligations des microentreprises (au sens comptable) en les dispensant de l'établissement de l'annexe. Les microentreprises sont en effet dispensées d'annexe. Celles-ci peuvent néanmoins avoir à fournir des informations à la suite du bilan. Les petites entreprises quant à elle (au sens comptable) sont admises à présenter une annexe simplifiée (dispense des informations prévues à l'article R. 123-198 du code de commerce pour les personnes morales). L'annexe abrégée prévue par le règlement 2011-02 de l'ANC concerne les personnes morales soumises au régime simplifié d'imposition. Sommaire : Le principe général d'établissement d'une annexe Les entités dispensées d'annexe - Les microentreprises - Certaines personnes physiques Présentation simplifiée de l'annexe - Personnes physiques - Les personnes morales au régime simplifié d'imposition
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ANNEXE | COMPTES ANNUELS | MICRO ENTREPRISE | PERSONNE PHYSIQUE | PETITE ENTREPRISE | PERSONNE MORALE |
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Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil Pub. legislative | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 29/06/2013 Règlement de l’ANC n° 2011-02 du 9 juin 2011 relatif au modèle abrégé d’annexe des comptes annuels Pub. Officielle | Règlement Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr | 09/06/2011 |
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