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/Editeur :
| Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables
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Page(s) |
14 p. |
Ref |
125214 |
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Le CSOEC a actualisé la lettre de mission de présentation de comptes annuels ou intermédiaires pour intégrer les travaux de constitution du FEC (Fichier des Ecritures Comptables) ainsi que ceux relatifs à l'archivage de la comptabilité et du FEC.
Cette lettre de mission prend en compte les différentes hypothèses d'organisation de la mission et de répartition des travaux entre le professionnel et son client.
La note de lecture de la lettre rappelle que, depuis le 1er janvier 2014, tout contrôle fiscal débute obligatoirement par la remise du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) dont la forme est prévue à l'article L 47 A-1 du Livre des procédures fiscales. Actuellement, la remise du FEC par le contribuable est donc obligatoire uniquement le jour du démarrage du contrôle fiscal. L'entité (client ou expert-comptable) sur le système informatique de laquelle est tenue la comptabilité aura donc à fournir ce FEC. Quand la comptabilité est tenue sur le système informatique du client, l'expert-comptable peut être amené à rappeler à son client l'obligation de production du FEC qui incombe à ce dernier (client).
L'expert-comptable pourrait également être amené à proposer une mission particulière à son client pour effectuer un diagnostic du Fichier des Ecritures Comptables (FEC). Cette mission s'inscrit dans le cadre normatif parmi les missions sans assurance "autres prestations fournies à l'entité" et fait l'objet d'une lettre de mission spécifique.
Cette lettre de mission spécifique est proposée dans la catégorie des missions sans assurances "autres prestations fournies à l'entité" ce qui permet au professionnel de disposer d'un cadre d'intervention hors de la mission de présentation de comptes annuels ou intermédiaires.
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LETTRE DE MISSION | PRESENTATION DE COMPTES | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | FICHIER DES ECRITURES COMPTABLES | CONTROLE FISCAL | COMPTES ANNUELS | COMPTES INTERMEDIAIRES
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