Règlement n° 2015-01 du 2 avril 2015 relatif aux comptes des comités d’entreprise, des comités centraux d’entreprise et des comités interentreprises relevant de l’article L. 2325-45 du code du travail - En cours d’homologation

Pub. institutionnell | Règlement
COMPTABILITE | 02/04/2015
 
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Autorité des Normes Comptables
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Résumé
L’ANC publie deux règlements relatifs aux comptes des comités d’entreprise pris en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Le règlement n° 2015-01 fixe le cadre comptable général applicable aux comités d’entreprise, aux comités centraux d’entreprise et aux comités interentreprises tenus d’établir des comptes comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Les adaptations ou précisions prévues par le règlement permettent de tenir compte des spécificités des comités d’entreprise et portent sur :
- la présentation des comptes annuels avec la dissociation des activités par section ;
- le traitement comptable des ressources et des charges et le suivi des fonds propres, associés à chaque section.

Le règlement n° 2015-02 précise le contenu des documents comptables que doivent produire les comités d’entreprise dont les ressources annuelles sont inférieures à un seuil fixé par décret et apporte des précisions sur :
- l'état annuel des recettes et dépenses, selon le principe de séparation des budgets des deux catégories d’attributions du comité d’entreprise et fournit un modèle d’état annuel des dépenses et recettes ;
- l'état annuel de situation patrimoniale.
Ces deux règlements applicables aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2015 sont en cours d’homologation et devraient prochainement être publiés au Journal officiel.


Mots clés
COMITE D'ENTREPRISE | COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE | COMPTABILISATION | COMPTES ANNUELS | RESSOURCE | CHARGE | CADRE COMPTABLE | FONDS PROPRES | COMPTE DE RESULTAT | BILAN | ANNEXE
Voir aussi
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Pub. Officielle | Loi
Journal officiel | 06/03/2014

Règlement n° 2015-02 du 2 avril 2015 relatif aux documents comptables des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises relevant de l'article L. 2325-46 du code du travail - En cours d'homologation
Pub. Officielle | Règlement
Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr | 02/04/2015

Synthèse des nouvelles obligations comptables des comités d'entreprise
Article | Article de revue
D.O Actualité | 04/06/2015

Arrêté du 2 juin 2015 portant homologation des règlements n° 2015-1 du 2 avril 2015 et n° 2015-2 du 2 avril 2015 de l'Autorité des normes comptables
Pub. Officielle | Arrêté
JORF Lois & Décrets | 11/06/2015

Obligations comptables des Comités d'entreprises
Pub. Officielle | Lettre
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/ | 03/07/2015

Les obligations comptables des comités d'entreprise
Article | Article de revue
Option Finance | 15/06/2015

Nouvelles prescriptions comptables de l'ANC pour les comités d'entreprise
Article | Article de revue
Revue Fiduciaire Comptable | 00/06/2015

Procédure d'alerte – Comité d'entreprise – Indices d'existence de difficultés économiques de nature à compromettre la continuité d'exploitation dans l'un des deux budgets du comité - Obligation de déclencher la procédure d'alerte (oui) (EJ 2016-06)
Pub. institutionnell | Article de revue
Bulletin CNCC | 00/06/2017

Plan de comptes du comité d'entreprise / Comité Social et Economique
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AECS && Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/09/2019

Plan de comptes des partis politiques
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AECS && Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 00/09/2019

 
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