Projet de loi pour la croissance et l'activité, à propos de l'article 20 bis

Article | Article de revue
COMPTABILITE | PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 23/04/2015
 
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Auteur
 KREBS, Jean
Editeur :
Annonces de la Seine
N° de la revue
15
Page(s)
 p. 26-27
Ref
 125409
Résumé
Le Sénat adopte le 13 avril 2015 une nouvelle rédaction de l'article 20 bis du projet de loi "Croissance, activité et égalité des chances économiques", résultant d'un amendement Gouvernemental n° 1624 rectifié, présenté par le sénateur rapporteur François Pillet, comme "ayant reçu l'aval tant des avocats, via le Conseil National des Barreaux, que des experts-comptables". Cette rectification comporte cependant toujours défauts qui seront mis en avant dans cet article.
Mots clés
LOI | CROISSANCE ECONOMIQUE | MISSION COMPTABLE | STATISTIQUES | AUDIT
Voir aussi
Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Pub. Officielle | Lien Internet
Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 11/12/2014
 
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