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Site Internet : | Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/ |
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1 p. |
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125811 |
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Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables lance une nouvelle opération Conseil Sup' Services relative au dispositif de suramortissement. Le dispositif de suramortissement est une mesure de soutien à l'investissement productif pour certains investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. En cours d'adoption dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, cette mesure est applicable dès à présent. Elle consiste en une déduction fiscale exceptionnelle de 40 % de l'investissement aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif et qui relèvent de l'une des catégories suivantes : - les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ; - les matériels de manutention ; - les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ; - les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à l'exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat ; - les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique. Suite à la manifestation Eureca, organisée le 29 juin 2015 à la BNF, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a lancé une nouvelle plateforme Conseil Sup'Services dédiée au dispositif de suramortissement, réservée aux experts-comptables, et qui permet de bénéficier : - d'outils techniques : tableaux synthétiques, diaporamas, note de synthèse, fiche client,. - de réponses gratuites aux questions des professionnels via la hotline gratuite chaque lundi au 0 811 65 06 83, et en ligne.
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CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | AMORTISSEMENT | DEDUCTION FISCALE | INVESTISSEMENT FINANCIER | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE |
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Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 11/12/2014 |
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