|
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron", a été définitivement adoptée le 10 juillet.
Suivant de près les dispositions du texte concernant la profession, le Conseil supérieur est intervenu tout au long de la procédure parlementaire. Deux avancées majeures sont à retenir :
- L'extension et la sécurisation du périmètre des missions : il est désormais expressément possible aux experts-comptables de réaliser toutes études ou tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, et d'apporter leur avis, y compris en l'absence de mission comptable et de donner des consultations, d'effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre juridique, fiscal ou social et d'apporter leur avis dans ces matières dès lors qu'il assurent auprès de ces clients une mission d'ordre comptable ou d'accompagnement déclaratif et administratif. Ces dispositions entreront en vigueur dès la publication de la loi au Journal Officiel
;
- La création de structures interprofessionnelles d'exercice : l'expert-comptable et les professionnels juridiques réglementés auront la possibilité d'exercer leurs activités au sein d'une même structure, et de proposer ainsi un service pluridisciplinaire à leurs clients. Le Gouvernement dispose de huit mois à compter de la promulgation de la loi pour prendre les ordonnances qui détailleront les modalités de création et d'organisation de ces sociétés.
Le Conseil supérieur commentera la portée de ces mesures dès leur validation par le Conseil constitutionnel.
|
|
INTERPROFESSIONNALITE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | PERIMETRE D'EXERCICE | MODALITE D'EXERCICE DE LA PROFESSION
|
|
fermer
Télécharger (281 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
