Interprofessionnalité : ce que change définitivement le projet de loi Macron

Article | Article de presse et web
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 16/07/2015
 
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Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr
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Résumé
Faire travailler dans une même société des experts-comptables, des avocats, des notaires ou encore des huissiers. Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron", a été définitivement adoptée le 10 juillet 2015, a créé cette forme d'exercice aujourd'hui interdite en France.


Mots clés
INTERPROFESSIONNALITE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | PERIMETRE D'EXERCICE | MODALITE D'EXERCICE DE LA PROFESSION
Voir aussi
Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Pub. Officielle | Lien Internet
Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 11/12/2014

 
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