Missions de l'expert-comptable : ce que change définitivement le projet de loi Macron

Article | Article de presse et web
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 15/07/2015
 
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Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr
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2 p.
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Résumé
Un expert-comptable peut-il réaliser la paie d'une entreprise pour laquelle il ne s'occupe pas de sa comptabilité ? Cette question est aujourd'hui sujette à deux interprétations. Certains considèrent qu'il s'agit d'une prestation qui doit être réalisée à titre accessoire d'une mission comptable comme c'est le cas, par exemple, d'une consultation juridique. D'autres estiment qu'il s'agit d'une mission qui, ne faisant l'objet d'aucune prérogative d'exercice, peut être fournie à titre exclusif.


Mots clés
INTERPROFESSIONNALITE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | PERIMETRE D'EXERCICE | MODALITE D'EXERCICE DE LA PROFESSION
Voir aussi
Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Pub. Officielle | Lien Internet
Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 11/12/2014

 
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