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Site Internet : | Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr |
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2 p. |
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125858 |
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Le marché comptable français s'ouvre un peu plus aux ressortissants de l'espace économique européen qui ne possèdent pas le diplôme d'expertise comptable (DEC). Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, assouplit l'accès à l'activité d'expertise comptable. Il s'agit en fait d'une habilitation à transposer, dans l'ordonnance du 19 septembre 1945, de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
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DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | UNION EUROPEENNE | DIRECTIVE EUROPEENNE | QUALIFICATION PROFESSIONNELLE |
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Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 11/12/2014 Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») Pub. Officielle | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 28/12/2013 |
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