Les obligations comptables des comités d'entreprise

Article | Article de revue
COMPTABILITE | 15/06/2015
 
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Auteur
ESCAFFRE, Lionel
Revue
Option Finance
N° de la revue
1322
Page(s)
p. 32
Ref
125902
Résumé
La loi du 5 mars 2014 a créé trois régimes en matière d'obligations comptables applicables aux comités d'entreprise, en fonction de critères de taille précisés par le décret n° 2015-358 du 27 mars 2015. Ces trois critères sont le nombre de salariés, les ressources annuelles et le bilan. En dessous de trois de ces critères, le comité d'entreprise bénéficie d'un régime simplifié.
Le traitement comptable des CE est fondé sur les prescriptions comptables des associations et des fondations.
Le régime général consiste en l'établissement de comptes annuels qui est imposé par l'article L. 2325-45 al. 1er du Code du travail. Un comité d'entreprise doit au moins une fois par an établir un bilan, un compte de résultat et une annexe, ces états financiers formant un tout indissociable (art. L. 123-12 du code de commerce). Dans ce contexte, l'entité appliquera le règlement CRC 99-01 applicable aux associations et aux fondations.
Le 2 avril 2015, l'Autorité des normes comptables a fixé les prescriptions comptables attendues pour l'établissement de ces états financiers.


Mots clés
COMITE D'ENTREPRISE | COMPTABILISATION | OBLIGATION COMPTABLE | ETATS FINANCIERS | COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE
Voir aussi
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Pub. Officielle | Loi
Journal officiel | 06/03/2014

Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprise
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 29/03/2015

Règlement n° 2015-01 du 2 avril 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises relevant de l'article L. 2325-45 du code du travail - En cours d'homologation
Pub. Officielle | Règlement
Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr | 02/04/2015

Règlement CRC n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations
Pub. institutionnell | Règlement
Autorité des Normes Comptables | 16/02/1999

 
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