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/Revue :
| Bulletin CNCC
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N° de la revue |
178 |
Page(s) |
4 p. |
Notes |
Feuillet rapide comptable, n° 11, 11/2015, p. 12 |
Ref |
125976 |
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La CNCC a précisé les modalités d'évaluation des apports dans le cadre d'une opération de fusion-absorption de la société mère par sa société filiale.
Une société Y filiale d'une société mère X absorbe sa société mère. Les sociétés X et Y sont sous le contrôle exclusif d'une personne physique. La Commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée sur les modalités d'appréciation du contrôle existant entre les deux sociétés afin de déterminer la valeur des apports. Elle rappelle, dans sa réponse, que conformément à la question n° 2 de l'avis 2005-C du Comité d'urgence, l'analyse de la situation de contrôle au moment de l'opération, ne tient pas compte du contrôle exercé par une personne physique. En conséquence, l'opération est réalisée entre sociétés sous contrôle distinct et les apports doivent être comptabilisés à la valeur réelle.
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EVALUATION | CONTROLE | COMPTABILISATION | ABSORPTION | FUSION ACQUISITION | APPORT
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