Notice


	fermer

	Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative \| Loi PRATIQUES PROFESSIONNELLES \| 07/08/2015

Télécharger (928 Ko)

ajouter à mes sélections

imprimer

Emetteur - Editeur :	Journal officiel de la République française
N° de la revue	181
Page(s)	p. 13537
Notes	Feuillet rapide comptable, n°8-9, 08-09/2015, p. 10-11 Revue Fiduciaire comptable, N° 430, 09/2015, p. 19
*Ref*	126177

Résumé

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été publiée au Journal officiel du 7 août 2015, après sa validation par le Conseil constitutionnel.
Ce dernier, dans une décision du 5 août 2015, s'est prononcé sur la loi et a censuré cinq articles déclarés contraires à la Constitution, dont le plus important concerne la réforme de la justice prud'homale et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, ainsi que les dispositions de dix-huit articles, introduits par voie d'amendement, jugés comme adoptés selon une procédure contraire à la Constitution.
La loi n° 2015-990 qui vient d'être promulguée comporte deux avancées majeures pour les experts-comptables :
- Ils peuvent désormais réaliser toutes études ou tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, et d'apporter leur avis, y compris en l'absence de mission comptable. Ils peuvent également donner des consultations, d'effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre juridique, fiscal ou social et d'apporter leur avis dans ces matières dès lors qu'ils assurent auprès de ces clients une mission d'ordre comptable ou d'accompagnement déclaratif et administratif ;
- L'expert-comptable et les professionnels juridiques réglementés auront la possibilité d'exercer leurs activités au sein d'une même structure et proposer ainsi un service pluridisciplinaire à leurs clients.

Elle prévoit de nombreuses mesures sociales parmi lesquelles figurent notamment les dispositions suivantes :
- Travail du dimanche :
La loi instaure quatre nouvelles zones dans lesquelles les commerces de détail pourront octroyer le repos dominical par roulement. Le nombre de dimanches d'ouverture par décision du maire pour les commerces de détail non alimentaires passe de 5 à 9 en 2015 et à 12 à compter de 2016.
La loi institue également une notion de travail en soirée qui s'entend du travail entre 21 heures et 24 heures pour certains commerces dans les zones touristiques internationales.

- Lutte contre la fraude :
La loi renforce les obligations du donneur d'ordre et du maître d'ouvrage en cas de prestations par une entreprise étrangère qui détache des salariés en France et relève le plafond des sanctions de 10 000 à 500 000 euros. La loi généralise la carte BTP à toutes les entreprises du secteur.

- Transfert de salariés :
Le défaut d'information des salariés n'est plus sanctionné par la nullité de la transaction mais par une amende de 2 % du prix de cession au plus.

- Epargne salariale :
La loi modifie le calcul du seuil d'effectif pour la participation et le délai pour la mettre en place. Elle harmonise les dates de versement de la participation et de l'intéressement. Elle simplifie également l'alimentation du Perco et allège le taux du forfait social dans certains cas.

- Licenciement économique :
Elle simplifie le reclassement dans les entreprises ou groupes internationaux, prévoit le financement du CSP par les OPCA et précise les modalités de présentation du CSP et le périmètre d'application des critères d'ordre en cas de PSE.

- Représentant du personnel :
La loi supprime les peines d'emprisonnement mais double les peines d'amende en cas de délit d'entrave et aménage les règles d'informations des organisations syndicales et du CE.

- Conseil de prud'hommes :
La loi institue une procédure de médiation, améliore le pouvoir d'investigation des conseillers prud'homaux notamment lors de la phase de conciliation et leur devoir de formation.
Elle instaure également des mesures diverses en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, des étudiants salariés, des salariés inventeurs et assouplit la règlementation des accords de maintien dans l'emploi.

La loi du 6 août 2015 a transformé les anciennes zones touristiques et les PUCE en zones touristiques et zones commerciales, et a modifié les règles permettant de déroger au repos dominical. Pour se conformer à cette nouvelle législation, les employeurs ont bénéficié d'une période transitoire qui s'achève le 1er août 2018.
À compter de cette date, pour continuer à faire travailler leurs salariés le dimanche, les employeurs doivent justifier d'un soit d'un accord collectif, soit d'une décision unilatérale validée par référendum à la majorité des salariés concernés.
À défaut, les commerces qui ne seront pas en conformité seront contraints de mettre fin au travail le dimanche, sous peine de sanctions civiles et pénales.

Mots clés

Voir aussi

	retour
	Haut de page