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Site Internet : Site Internet : | CNCC - http://www.cncc.fr Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/ |
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Notes |
Bulletin CNCC, n° 179, 09/2015, p. 357-362 |
Ref |
126216 |
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La Compagnie nationale des commissaires aux comptes et le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables ont publié un communiqué sur l'ordonnance n° 2015-900 et le décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants. L'ordonnance et le décret, publiés au Journal Officiel du 24 juillet 2015, ont pour objectif de : - mettre en conformité les dispositions législatives et réglementaires du code de commerce avec la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises ; - procéder à l'abrogation de diverses dispositions qui relèvent de règlement de l'Autorité des normes comptables ; - procéder à certaines mesures de simplification comptable. Le communiqué présente les principales dispositions comptables modifiant le code de commerce relatives aux comptes sociaux, aux comptes consolidés, au rapport de gestion, et aux obligations générales des commerçants, concernant notamment le changement de méthode comptable, la compensation, l'amortissement et la dépréciation, la définition des participations. Certaines dispositions du code de commerce ont été abrogées et renvoient dorénavant vers des règlements de l'Autorité des normes comptables qui restent à définir. L'ordonnance et le décret sont applicables aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
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COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | OBLIGATION COMPTABLE | COMMERCANT | DIRECTIVE COMPTABLE | 4EME DIRECTIVE | 7EME DIRECTIVE | COMPTES CONSOLIDES | SIMPLIFICATION COMPTABLE | RAPPORT DE GESTION | CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE |
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Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants Pub. legislative | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 24/07/2015 Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 24/07/2015 Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil Pub. legislative | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 29/06/2013 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants Pub. Officielle | Lien Internet Sénat - http://www.senat.fr | 02/12/2015 |
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