 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
Page(s) |
1 p. |
Notes |
pas de PDF |
Ref |
126496 |
|
Patrick de Cambourg, président de l'ANC, a présenté, le 16 septembre 2015, lors d'une conférence d'IMA France, les mesures d'application de l'ordonnance de transposition de la directive européenne comptable unique. La directive européenne comptable unique n° 2013/34/UE du 26 juin 2013 a été transposée en France par l'ordonnance n° 2015-900 et le décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants. Certaines prescriptions comptables ont été dévolues à l'Autorité des normes comptables (ANC), notamment pour la présentation des comptes et les modalités d'amortissement et de dépréciation des actifs. Concernant les obligations en matière de présentation des comptes, l'ANC fixera dans un règlement à venir avant fin 2015, les modèles de présentation ainsi que le contenu de l'annexe. Concernant les actifs incorporels, une présomption de durée d'utilisation non limitée pour le fonds commercial sera intégrée, ce qui devrait conduire les entreprises à ne pas amortir. En revanche, pour savoir s'il a subi une perte de valeur, un test annuel systématique de dépréciation du fonds commercial serait nécessaire. Le mali technique de fusion ne fera plus l'objet d'une affectation extra-comptable, mais sera imputé aux différents éléments d'actif auxquels il se rattache, y compris au fonds commercial. Ces prescriptions feront l'objet d'un règlement de l'ANC avant la fin de l'année.
|
||
|
AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | DIRECTIVE COMPTABLE | PRESENTATION DE COMPTES | IMMOBILISATION INCORPORELLE | AMORTISSEMENT | DEPRECIATION | ANNEXE | ACTIF | MALI DE FUSION | OBLIGATION COMPTABLE | COMMERCANT | SIMPLIFICATION COMPTABLE |
|
Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil Pub. legislative | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 29/06/2013 Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants Pub. legislative | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 24/07/2015 Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 24/07/2015 |
|
Haut de page |