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La loi "Macron" pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, instaure de nouvelles mesures comptables pour les micro et petites entreprises.
Jusqu'à présent, les micro entreprises en sommeil étaient dans l'obligation d'établir des comptes annuels à la fin de chaque exercice. La loi permet désormais un allégement des obligations comptables de ces entreprises, qui diffère selon leur personnalité juridique. Les personnes physiques pourront ne pas établir de bilan ni de compte de résultat, et les personnes morales pourront établir un bilan et un compte de résultat abrégé.
D'autre part, la loi prévoit une extension de l'option de confidentialité des comptes, notamment pour les petites entreprises et les sociétés coopératives agricoles, qui pourront ne pas rendre publique leur compte de résultat. La liste des personnes ayant accès aux comptes est élargie aux investisseurs, financeurs, ainsi que leurs prestataires.
Par ailleurs, l'information dans le rapport de gestion à fournir sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients n'est plus à "publier", mais à "communiquer".
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OBLIGATION COMPTABLE | MICRO ENTREPRISE | MISE EN SOMMEIL | RAPPORT DE GESTION | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | COMPTES ANNUELS | COMPTE DE RESULTAT | BILAN | PETITE ENTREPRISE | SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE | PUBLICATION DES COMPTES
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