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Site Internet : | Cour de justice de l'Union européenne - http://www.curia.eu.int |
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126652 |
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Une décision rendue par la CJUE tranche une question délicate posée par l'Estonie : la directive comptable unique est-elle conforme à l'obligation de motivation ainsi qu'aux principes de subsidiarité et de proportionnalité ? La question confronte, au premier chef, le droit comptable et le droit européen. Mais elle pose aussi un autre débat, situé en arrière-plan, celui de la conformité du droit comptable européen avec les normes de comptabilité internationales.
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DIRECTIVE COMPTABLE | DROIT COMMUNAUTAIRE | IFRS | ESTONIE | ETATS FINANCIERS |
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Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil Pub. legislative | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 29/06/2013 L'harmonisation comptable à l'épreuve du droit européen (ou la confrontation indirecte du droit comptable européen aux normes IFRS) Article | Article de revue Bulletin Joly Sociétés | 00/10/2015 |
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