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Le décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat précise les modalités de communication des rapports financiers que ce type de société, introduite par la loi Macron, doit établir.
Une société de libre partenariat doit, dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chaque semestre de l'exercice, établir l'inventaire de l'actif sous le contrôle du dépositaire. Ce document doit être communiqué aux associés, à leur demande, avec la composition de l'actif dans un délai de huit semaines à compter de ce même délai.
La société doit également établir un rapport annuel et un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l'exercice. Ces rapports sont mis à la disposition des associés, dans un délai de 6 mois après la date de clôture pour le rapport annuel, et dans un délai de 2 mois à compter de la fin du premier semestre de l'exercice pour le rapport semestriel.
Ces rapports font partie de l'information réglementée et sont soumis au règlement général de l'AMF.
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OBLIGATION COMPTABLE | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | RAPPORT ANNUEL | INFORMATION SEMESTRIELLE | INVENTAIRE | ACTIF | DELAI | CAPITAL INVESTISSEMENT
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