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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
277 |
Notes |
Feuillet Rapide Comptable, n° 1/16, 01/2016, p. 12-13 |
Ref |
127007 |
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Un décret publié au Journal officiel du 29 novembre 2015 modifie les informations sur les délais de paiement fournies dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes. Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent communiquer les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. Le décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 modifie l'article D. 441-4 du code de commerce afin de rendre ces informations plus transparentes et plus pertinentes. Il stipule que les sociétés présentent dans le rapport de gestion : - pour les fournisseurs, le nombre et le montant total hors taxe des factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu. Ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats hors taxe de l'exercice ; - pour les clients, le nombre et le montant total hors taxe des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu. Ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires hors taxe de l'exercice. Par dérogation, elles peuvent présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant hors taxe cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elles doivent les rapporter aux nombre et montant total hors taxe des factures, respectivement reçues et émises dans l'année. En outre, les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables. Enfin, le décret précise les modalités de l'attestation rendue par le commissaire aux comptes.
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DELAI DE PAIEMENT | RAPPORT DE GESTION | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | ATTESTATION | COMMISSAIRE AUX COMPTES |
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Arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce
Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 14/04/2016 Le rôle du commissaire aux comptes dans la lutte contre les retards de paiement (enfin) renforcé Article | Article de presse Le Monde du Chiffre | 02/03/2016 Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 21/03/2017 Arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 21/03/2017 |
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