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Site Internet : | Sénat - http://www.senat.fr |
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127036 |
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Lien vers le dossier législatif sur le site du Sénat. http://www.senat.fr/leg/pjl15-223.html
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COMMERCANT |
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Communiqué concernant l'ordonnance n°2015-900 et le décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants Pub. Officielle | Communiqué CNCC - http://www.cncc.fr && Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/ | 30/07/2015 Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants Pub. legislative | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 24/07/2015 Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil Pub. legislative | Directive Journal Officiel de l'Union Européenne | 29/06/2013 |
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