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Un règlement, relatif aux comptes consolidés des comités d'entreprise, des comités d'établissement, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises, en cours d'homologation, a été publié par l'ANC.
Ce règlement, pris en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui a fixé les obligations comptables applicables aux comités d'entreprise, sera applicable à compter du 1er janvier 2016.
Les comités d'entreprise entrant dans le champ d'application du règlement ont la qualité d'entité consolidante, dès lors que l'ensemble qu'ils constituent avec les entités qu'ils contrôlent, directement ou indirectement, dépasse deux des trois seuils suivants : cinquante salariés à la clôture d'un exercice, des ressources annuelles de 3 100 000 euros et un total de bilan de 1 550 000 euros.
Les entités à retenir dans le périmètre de consolidation s'entendent de l'entité consolidante, des entités contrôlées de manière exclusive ou conjointe, et, le cas échéant, des entités sous influence notable. Les comités d'entreprise entrant dans le champ d'application du règlement ne peuvent pas avoir la qualité d'entité consolidée.
Les relations entre les comités d'entreprise, les comités d'établissement, le comité central d'entreprise et les comités interentreprises ne sont ni prises en compte dans le calcul des seuils de consolidation ni dans la détermination du périmètre de consolidation.
Toutefois une information dans l'annexe des comptes fait état des relations entre le comité d'entreprise et le comité interentreprises, le comité d'établissement et le comité central d'entreprise. Les notions de contrôle et d'influence notable sont définies par le code de commerce et s'appliquent aussi bien aux entités capitalistiques qu'aux entités non capitalistiques.
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