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Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables lance une nouvelle opération Conseil Sup' Services relative à la mission de présentation des comptes des comités d'entreprise.
Dans un objectif de transparence financière, la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 a introduit de nouvelles obligations pour les comités d'entreprise, relatives aux modalités de tenue, de présentation et d'approbation de leur comptabilité et de leurs comptes annuels. Ainsi, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, les comités d'entreprise doivent établir des comptes annuels.
Ces obligations comptables qui diffèrent selon la taille des comités d'entreprise, sont devenues effectives suite à la parution de deux décrets d'application en date du 27 mars 2015 (décrets n° 2015-357 et n° 2015-358 du 27 mars 2015) et de deux règlements de l'Autorité de normes comptables n° 2015-01 et n° 2015-02 relatifs aux comptes des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise et des comités interentreprises qui ont été homologués par un arrêté du 2 juin 2015, publié au Journal officiel du 11 juin 2015.
Destiné aux experts-comptables appelés à intervenir auprès des comités d'entreprise, ce nouveau volet de Conseil Sup' Services leur permettra de faciliter leur mission et de sécuriser leur intervention. Ils y trouveront la nouvelle mission détaillée, un ensemble d'outils techniques, des articles, des outils de communication pour eux et leurs clients, et une FAQ avec la possibilité de poser leurs questions en ligne.
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