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/Revue :
| ANSA - Bulletin
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N° de la revue |
2015-IV |
Page(s) |
8 p. |
Ref |
127121 |
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L'ANSA précise le calcul des seuils définissant les PME dans le cadre attributions gratuites d'actions.
L'article L. 225-197-1 du code de commerce autorise les sociétés par actions à attribuer gratuitement leurs propres actions à leurs salariés et aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs. Le seuil de 10 % du capital fixé pour l'attribution étant atteint relativement rapidement, le législateur a porté ce seuil à 15 % pour les PME à condition que l'opération ne concerne que les salariés.
Le code de commerce pour définir les PME se réfère aux seuils fixés à l'article 2 de l'annexe de la recommandation européenne du 6 mai 2003 (2003/361/CE). Elle définit une PME comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. Toutefois, la recommandation comporte des précisions complémentaires quant à la manière d'interpréter la notion de PME.
Le Comité juridique souligne qu'il convient de retenir une seule définition de la PME dans toutes les hypothèses où le droit française se réfère à l'article 2 de la recommandation européenne. Il précise qu'en se référant aux chiffres fixés par cet article 2, le législateur a inclut implicitement l'ensemble des précisions complémentaires permettant d'interpréter correctement la définition de la PME.
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PME | SEUIL | SOCIETE PAR ACTIONS | ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS | CODE DE COMMERCE
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