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La loi de modernisation de notre système de santé a été publiée au Journal Officiel le 27 janvier 2016.
Hormis sa mesure phare sur le tiers payant généralisé, partiellement invalidée par le Conseil constitutionnel, la loi prévoit le report de l'obligation de généralisation de la complémentaire santé dans les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle au 1er juillet 2016 (article 197).
Le texte, prévoit la justification automatique du lien entre l'exposition à l'amiante et le décès en cas de décision de prise en charge de ce décès au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante en application de la législation française de sécurité sociale (article 199).
La loi précise qu'en cas de contestation devant le TASS du caractère professionnel d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le praticien conseil du contrôle médical doit transmettre au médecin expert désigné par cette juridiction les éléments ayant permis la décision de prise en charge ou non, ainsi que la justification des prestations servies dans ce cadre. Il ne peut donc plus opposer le secret médical pour refuser de transmettre lesdites informations (article 202).
En matière de santé au travail, il est prévu l'interdiction de vapoter dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés, ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application de cette interdiction (article 28).
Enfin il est également prévu une autorisation d'absence pour la salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation pour les actes médicaux nécessaires. Notons que le conjoint de la salariée ou la personne liée par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficie d'un congé rémunéré pour se rendre à 3 des examens obligatoires prévus par le code de la santé publique.
Ces salariées bénéficient également d'une protection identique à celle des salariées enceinte en matière de discrimination à l'embauche, de rupture d'essai ou de mutation (article 87).
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SANTE PUBLIQUE | AMIANTE | ACCIDENT DU TRAVAIL | COMPLEMENTAIRE SANTE | MALADIE PROFESSIONNELLE
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