Règlement de l'ANC n° 2016-01 du 5 Février 2016 relatif aux comptes annuels de l'Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN)

Pub. Officielle | Règlement
COMPTABILITE | 05/02/2016
 
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Site Internet
Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr
Notes
Feuillet Rapide comptable, n° 4, 04/2016, p. 7
Ref
127549
Résumé
L'Autorité des normes comptables (ANC) publie un règlement, en cours d'homologation, relatif aux comptes annuels de l'Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN).
L'AGFPN est chargée d'attribuer des ressources aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs, dans des conditions et pour l'exercice de missions définies par l'article 31 de la loi la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, au moyen de ressources prévues par le même article. Compte tenu de son statut associatif, l'association applique les dispositions du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 modifié du CRC relatif aux comptes annuels des associations et des fondations, sous réserve des adaptations suivantes.
Le règlement ANC prévoit que les sommes collectées ou à collecter au titre de la contribution des employeurs constituent des produits de gestion courante à comptabiliser l'année du versement des rémunérations sur lesquelles est assise cette collecte. Les sommes affectées aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs constituent des charges de gestion courante à comptabiliser dans l'exercice de décision d'affectation des crédits par le conseil d'administration de l'AGFPN.
A la clôture de l'exercice, la part des crédits non répartie est enregistrée au crédit du compte 4686 "Crédits en instance de répartition" en contrepartie du débit d'un compte de charges (compte 689 "Crédits à répartir"). A l'ouverture de l'exercice suivant, le compte 4686 est repris en résultat par les comptes de produits correspondants. Les comptes 4686 et 689 font l'objet d'autant de subdivisions que nécessaire pour suivre l'origine des crédits non répartis.
L'annexe aux comptes annuels est établie selon les dispositions du règlement n° 2014-03 modifié de l'ANC relatif au Plan comptable général. Elle comprend les informations spécifiques suivantes :
- Modalités retenues pour la ventilation des charges de fonctionnement ;
- Justification des crédits restant à répartir ;
- Tableau d'affectation des crédits perçus par le fonds suivant le modèle fourni par l'ANC en annexe au règlement.


Mots clés
AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | REGLEMENT | COMPTES ANNUELS | SYNDICAT | PATRONAT
Voir aussi
Règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général
Pub. institutionnell | Règlement
Autorité des Normes Comptables | 08/07/2014

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Pub. Officielle | Loi
Journal officiel | 06/03/2014

Règlement CRC n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations
Pub. institutionnell | Règlement
Autorité des Normes Comptables | 16/02/1999

Arrêté du 7 juillet 2016 portant homologation des règlements n° 2016-01 du 5 février 2016, n° 2016-02 du 11 mars 2016 et n° 2016-03 du 16 avril 2016 de l'Autorité des normes comptables
Pub. Officielle | Arrêté
JORF Lois & Décrets | 19/07/2016

 
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