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| Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr
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7 p. |
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127699 |
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La réglementation comptable française évite aux entreprises d'amortir systématiquement le fonds commercial éventuellement présent dans leurs comptes individuels. Ce choix français provient de la transposition récente de la directive comptable 2013-34-UE concernant le traitement du fonds commercial dans les comptes individuels des entreprises à partir du 1er janvier 2016. Dans son règlement n° 2015-06 du 23 novembre 2015, l'ANC a décidé de ne pas rendre systématiquement obligatoire l'amortissement de cette immobilisation incorporelle tout en prenant la précaution d'imposer aux organisations qui n'amortissent pas cet actif d'effectuer chaque année un test de dépréciation. Il accorde, pour cette immobilisation, une présomption de durée d'utilisation non limitée. Ce qui revient à dire que les entreprises peuvent présumer que leur éventuel fonds commercial ne doit pas être amorti.
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FONDS DE COMMERCE | DIRECTIVE COMPTABLE | AMORTISSEMENT | COMPTABILISATION | TEST DE DEPRECIATION
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