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N° de la revue |
71 |
Ref |
127717 |
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La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen, prévoit la possibilité pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) regroupant les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et éventuellement le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Par ailleurs, les entreprises d'au moins 300 salariés ont également la possibilité de créer une instance unique par accord collectif majoritaire afin de regrouper les DP, le CE et le CHSCT. Deux décrets du 23 mars 2016 viennent préciser la composition et le fonctionnement de ces instances. En ce qui concerne la DUP, le nombre de représentants à élire et le crédit heures de délégation nécessaire à l'exercice de leur fonction sont fixés. En fonction de l'effectif, il faut élire entre 4 titulaires et 12 titulaires et autant de remplaçants. Le crédit d'heures varie de 18 à 21 heures par mois en fonction de l'effectif. Les modalités de cumul de ces heures sur l'année ainsi que leur éventuelle répartition entre les membres de la DUP ont également été précisées. Dans les deux cas, les membres de la DUP doivent avertir l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Il est précisé que le secrétaire et le secrétaire adjoint sont choisis parmi les membres titulaires. Lorsqu'une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du comité d'entreprise et sur des sujets relevant des attributions du CHSCT, la délégation unique du personnel a recours à une expertise commune. La prise en charge par l'employeur des frais des experts ainsi que, le cas échéant, les contestations relatives à l'expertise, se font selon les règles propres à l'expertise du comité d'entreprise et à celle du CHSCT. S'agissant du regroupement par accord des institutions représentatives du personnel dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le nombre minimum de représentants à élire varie de 5 titulaires à 15 titulaires et autant de suppléants en fonction de l'effectif. L'accord collectif majoritaire peut prévoir un nombre plus important d'élus. Un nombre minimum d'heures de délégation a été prévu, il ne peut être inférieur à 16 heures par mois lorsque l'instance regroupe trois institutions et à 12 heures par mois lorsque l'instance regroupe deux institutions.
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DIALOGUE SOCIAL | REPRESENTANT DU PERSONNEL | COMITE D'ENTREPRISE | COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL | DELEGATION UNIQUE | ACCORD COLLECTIF | NEGOCIATION COLLECTIVE |
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Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 18/08/2015 |
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