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Auteur |
GRADINARU, Daniela |
Thème(s) |
Consolidation et groupes | Révision et missions contractuelles de l'expert-comptable |
secteur(s) |
Entités (autres que les entreprises) soumises à réglementation comptable (syndicats, fondations,...) |
Editeur : | Bibliotique |
Page(s) |
186 p. |
Ref |
128183 |
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La construction de l'Union européenne s'est accompagnée de la volonté de reconnaitre l'information et la consultation comme un des droits fondamentaux des travailleurs. La directive européenne 94/45/CE (22 septembre 1994) concernant la constitution d'un comité d'entreprise européen (CEE) confère une dimension transnationale à ce droit. Les accords de constitution des CEE ainsi que les pratiques d'information et consultation sont encore assez différents d'un groupe multinational à l'autre. Ce mémoire présente le cadre juridique de l'intervention de l'expert-comptable français auprès des comités d'entreprise européens, propose une méthodologie de conduite de mission, de la définition de la demande du client à la réunion plénière du CEE, et de diagnostic international. Sommaire : I- Cadre juridique de l'intervention de l'expert-comptable français auprès des comités d'entreprise européens A- Les comités d'entreprise européens : constitution, fonctionnement et prérogatives 1- Typologie des comités d'entreprise européens selon la législation européenne 2- Les comités d'entreprise européens issus de la directive européenne de 2009 B- Le cadre juridique de l'information et consultation des représentants des travailleurs 1- L'information et la consultation dans les CEE : construction législative européenne et par pays 2- L'information et la consultation dans les CEE : portées, avantages et limites C- L'expert du comité d'entreprise européen 1- Le recours à un expert technique selon la directive européenne 2- Un cadre contractuel souvent contraignant pour l'expert du CEE 3- L'expert-comptable français du CEE versus un expert technique II- Proposition d'une méthodologie de conduite de mission : de la définition de la demande du client à la réunion plénière du CEE A- Définition des objectifs et des axes de travail de la mission 1- Aspects relationnels avec les représentants des travailleurs 2- « Co-construction CEE-expert » : faire émerger des questions transnationales à partir de demandes locales 3- Exemples d'axes de travail confiés à l'expert-comptable du CEE dans l'analyse des comptes annuels B- La lettre de mission et la demande d'informations 1- La préparation de la lettre de mission 2- La demande d'informations 3- Exemples de demandes d'informations selon les thèmes confiés à l'expert?comptable C- Le déroulement de la mission 1- Les aspects relationnels avec la direction 2- La collecte, l'appréciation de l'information transmise et les éventuelles relances 3- Les entretiens avec la direction centrale et les directions locales : une condition sine qua non pour la réussite de la mission D- La rédaction du rapport destiné aux représentants des travailleurs et sa présentation devant les instances du CEE 1- Les caractéristiques du rapport 2- La présentation du rapport en réunion préparatoire 3- La réunion plénière ou l'aboutissement de la mission III- Proposition d'une méthodologie de diagnostic international A- Les principaux pôles d'intérêt des représentants des travailleurs à intégrer dans le diagnostic 1- La directive européenne de 2009 et les principales informations à transmettre aux représentants des travailleurs 2- Les principales questions issues des représentants des travailleurs aux comités d'entreprise européens : enquête sur un échantillon de 10 CEE B- L'analyse sectorielle : une approche indispensable pour comprendre le groupe et ses activités dans son environnement 1- Le secteur d'activité du groupe et ses principaux déterminants 2- Mise en perspective de la situation et de la stratégie du groupe avec celles C- La place des sites européens dans la stratégie du groupe 1- Le décryptage de la stratégie globale du groupe 2- La déclinaison de la stratégie du groupe au niveau européen 3- La place des sites européens dans la stratégie D- La situation économique et financière : veiller à une approche ciblée 1- Forme et calendrier de l'information économique et financière 2- Les informations économiques et financières devant faire l'objet d'une information des représentants des travailleurs 3- Difficultés et méthodologie du diagnostic économique et financier E- Des spécificités locales vers un tableau de bord européen 1- Le social, parent pauvre du dialogue social européen 2- Les thématiques sociales devant faire l'objet d'une information des représentants des travailleurs 3- Les informations utiles à la mise en place d'un tableau de bord social et leur analyse comparée 4- Le tableau de bord et son contenu 5- Du tableau de bord vers le diagnostic et l'impulsion d'axes pluriannuels
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