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L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et des obligations a été présentée au Conseil des ministres du 10 février 2016 et publiée au Journal officiel du 11 février 2016.
L’objectif de ce texte est de rénover sans bouleverser pour que le droit soit plus adapté aux besoins pratiques des particuliers et des entreprises.
Concernant les dispositions à destination des acteurs économiques, la réforme comporte plusieurs dispositions permettant de réduire les incertitudes qui peuvent survenir dans la vie d’un contrat.
S’agissant des dispositions à destination des particuliers, la réforme consacre la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat, y compris au moment de sa formation.
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CONTRAT | DROIT DES OBLIGATIONS | DROIT DES AFFAIRES | CLAUSE
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