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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
134 |
Ref |
128474 |
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Un arrêté, publié au Journal officiel du 10 juin 2016, met en oeuvre l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises. L'arrêté du 30 mai 2016 définit en effet, un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels, prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1 du code de commerce, pour les petites entreprises ne souhaitant pas rendre publics les comptes annuels déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS), figurant à l'annexe 1-5-1.
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PUBLICATION DES COMPTES | DEPOT DES COMPTES ANNUELS | COMPTES ANNUELS | REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES | PETITE ENTREPRISE | MODELE | ANNEXE |
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Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 17/10/2014 Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 17/10/2014 Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 30/06/2016 L'accès réservé au compte de résultat des petites sociétés est prêt Article | Article de presse et web Actuel expert-comptable | 22/08/2016 |
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