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Auteur |
ESCAFFRE, Lionel |
Revue : | IFEC Magazine |
N° de la revue |
57 |
Page(s) |
p. 22 |
Ref |
128631 |
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L'Ordonnance 2015-900, prise pour transposition de la directive européenne, actualise la partie législative du code de commerce portant sur les principes comptables du cadre comptable français pour les comptes individuels et les comptes consolidés. L'application de l'Ordonnance est de nature à modifier le traitement comptable des états financiers, mais aussi sur le contenu du rapport de gestion et la notion de contrôle. Le décret 2015-903 modifie simultanément la partie réglementaire du code de commerce. L'ensemble de ces modifications s'applique aux exercices comptables ouverts depuis le 1er janvier 2016. Sommaire : 1- Dispositions spécifiques applicables aux comptes annuels 2- Dispositions spécifiques applicables aux comptes consolidés 3- Dispositions spécifiques applicables au rapport de gestion
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PROFESSION COMPTABLE | DIRECTIVE COMPTABLE | DIRECTIVE EUROPEENNE |
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Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants Pub. legislative | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 24/07/2015 Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 24/07/2015 |
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