Décret n° 2016-862 du 29 juin 2016 portant aménagement des règles électorales au sein des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables

Pub. Officielle | Décret
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 30/06/2016
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
157
Ref
 128650
Résumé
Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2016 modifie les règles électorales au sein des conseils de l'ordre des experts-comptables.
Pris en application de l'article 10 de l'ordonnance du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, le décret n° 2016-862 du 29 juin 2016 modifie les règles électorales pour mettre en oeuvre une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils régionaux et du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.
Mots clés
ELECTION | CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | FEMME | CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES
Voir aussi
Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 02/08/2015
 
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