|
Le projet de loi, ratifiant l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, a été présenté le 6 juillet 2016 en conseil des ministres par le garde des sceaux.
L'ordonnance a pour objet de mettre le droit français en conformité avec le droit de l'Union européenne en matière d'audit, tel qu'il résulte du règlement n° 537/2014 du 16 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle des comptes d'entités d'intérêt public et de la directive n° 2014/56/UE du 16 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive n° 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés. Elle adapte et met en conformité les règles de niveau législatif contenues dans le code de commerce.
|
|
REFORME DE L'AUDIT | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES | 8EME DIRECTIVE
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer
